PREAMBULE

Le présent site internet www.maison-soleil.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société CREAM ME UP, SARL, au capital de 10 000 euros, sise 24 RUE DU COETLOSQUET, 57000 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 949 307 649 (ci-après le « Vendeur »). 

E-mail : hello@maison-soleil.fr 

Tél : 06 23 71 55 13 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49949307649

Le Site propose à la vente aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, (ci-après le « Client ») des produits de soin, d’hygiène et d’entretien ainsi que des accessoires afférents (ci-après les « Produits »), ainsi que la souscription d’abonnements pour la réception récurrente de Produits (ci-après les « Abonnements »). 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues à distance directement sur l’espace de vente du Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées. 

Le Client déclare et reconnaît : 

• Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ; 

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ; 

• Que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; 

• Qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du Site auraient un rapport avec une activité professionnelle. 

Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits. 

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité du Site.

| ARTICLE 1 |

Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité constitués : 

• des conditions générales d’utilisation ou mentions légales du Site accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ; 

• le cas échéant, les conditions particulières de vente ; 

• les présentes CGV ; 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 

| ARTICLE 2 |

Opposabilité des CGV 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par le Vendeur. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande. 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client. 

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. 

Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité et de cookies du Site. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: hello@maison-soleil.fr 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

| ARTICLE 3 |

Informations relatives aux Produits et Abonnements

De manière générale, les Produits et Abonnements proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi que les fiches informatives des Abonnements.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits ou Abonnements parmi les différentes catégories proposées sur le Site. 

Les Produits et Abonnements proposés par le Vendeur sont exclusivement destinés à une clientèle située en France métropolitaine. 

Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. 

Si un détail technique ou visuel devait changer, le Vendeur s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

Pour toute question relative aux Produits et aux Abonnements et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « contact » du Site.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Abonnements proposés et des services accessoires ;

• Le prix total des Produits/Abonnements toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le Produit/exécuter l’Abonnement ;

• Les informations relatives au Vendeur et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;

• Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; 

| ARTICLE 4 |

Commandes de Produits

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales accessibles sur le Site, sans préjudice des conditions particulières conclues entre les parties. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit.

1. Processus de commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les Produits et dans la limite de 30 produits par référence et par commande.

Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site.

Dès que le Client a validé sa commande, le Vendeur accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d’expédition de la commande. Seuls les Produits expédiés seront débités.  

Le Vendeur recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.  

Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande, dès l’expédition de la Commande. 

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.  

En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacés par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci.  

En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. 

Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera seulement débité du montant des articles disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. 

Pour chaque Commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement total de la commande et se réserve le droit de demander un paiement avant expédition en cas d’arriéré de facture.

Lors de chaque visite sur le Site, le Client peut choisir de s’identifier pour passer une Commande en ligne, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement. 

Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. 

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le service clients. 

Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.  

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat entre le Client et le Vendeur.

2. Refus de commande 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont destinés exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les articles commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

| ARTICLE 5 |

Souscription à un Abonnement

5.1. Processus de souscription 

La souscription à un Abonnement s’effectue exclusivement sur le Site.

Lors de l’inscription, le Client souscrit à un Abonnement à une fréquence définit par ses soins (tous les 1 ou 3 mois).

Le service d’Abonnement permet au Client de recevoir automatiquement les Produits préalablement sélectionnés par ses soins selon une fréquence déterminée à la souscription de l’Abonnement.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation du prix explicité directement affiché sur Site.

La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client via son Compte et correspond au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement.

Dès que le Client a validé sa souscription à l’Abonnement, le Vendeur en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. 

Le Vendeur recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non- réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.  

L'enregistrement de la souscription sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement, son prix total et la périodicité de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat entre le Client et le Vendeur. 

Dans le cadre de l’inscription à l’Abonnement, le Client doit communiquer au Vendeur : son identité, coordonnées bancaires, adresses, dont l’utilisation est strictement réservée au traitement de la commande. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

L’Abonnement est flexible et sans engagement. Le Client peut donc y mettre fin à tout moment dans les conditions des présentes CGV prévues à l’article « Suspension – suppression de l’Abonnement » 

L’ensemble des livraisons peut être géré depuis la rubrique « Mon Compte » du Site, depuis la rubrique « Mon abonnement ». Toute modification de l’Abonnement peut être effectuée jusqu’à 3 jours avant l’expédition des Produits. Le Client recevra une notification écrite par mail détaillant la livraison à venir dans le cadre de l’Abonnement. Le Client aura 7 jours pour modifier sa commande ou ses informations de livraison.

5.2. Refus de souscription 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de souscriptions ou commandes antérieures.

5.3. Prix de l’Abonnement 

Le prix de l’Abonnement correspond à la somme totale des Produits commandés via l’Abonnement, ainsi qu’aux frais de livraison afférents.

5.4. Durée – Reconduction 

Dans le cadre de l’Abonnement, le Client est engagé pour une période initiale d’engagement équivalent à la fréquence des livraisons sélectionnées (à savoir tous les 1 ou 3 mois), à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement.

A l’issue de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par le Client à tout moment, 3 jours ouvrés avant la fin de la période d’Abonnement en cours, depuis son Compte, rubrique « Mon abonnement ». 

Le Client continuera à avoir accès à l’Abonnement jusqu’au terme de la période en cours.

 5.5. Cycle de facturation 

Le Client doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire pour pouvoir souscrire à un Abonnement et permettre son éventuelle reconduction.

La souscription initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement puis d’avance selon la récurrence sélectionnée par le Client lors de la souscription à l’Abonnement, par carte bancaire. 

Le Client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, l’Abonnement ne pourra être valablement initialement souscrit ou reconduit et le Client ne pourra pas/plus accéder aux services de livraison afférents. 

6. Suspension - suppression de l'Abonnement

 Le Client peut, jusqu’à trois jours ouvrés avant l’expédition des Produits dans le cadre de l’Abonnement, et suite à la réception d’un email du Vendeur l’informant de la prochaine échéance, suspendre ou résilier son Abonnement et ce, sans motif.

Toute résiliation postérieure ne pourra être prise en compte que pour la prochaine échéance, selon la périodicité sélectionnée par le Client à la souscription de l’Abonnement. 

La suspension/suppression de l'Abonnement peut également résulter de la décision du Vendeur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une échéance de l’Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur. 

Toute suspension/suppression à l’initiative du Vendeur donnera lieu à mise en demeure avec un délai de XXX jours pour laisser au Client le temps de remédier à la situation. 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclus ou sanctionné pour de tels agissements.

A compter de la résiliation de l’Abonnement, le Client ne pourra plus bénéficier des services associés, et ce à quelques fins que ce soit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte et destruction de contenu et données du Client qui n’auraient pas été sauvegardées par ce dernier préalablement à la résiliation définitive.

| ARTICLE 6 |

Droit de rétractation 

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, ou du retrait des Produits commandés, ou de la souscription de l’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : hello@maison-soleil.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : 

CREAM ME UP
24 rue du Coëtlosquet
57000 METZ

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera : 

• Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ; 

• Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client.

En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24 du Code de la consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Produit concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.

Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Aucun remboursement n'est effectué en boutique. 

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

| ARTICLE 7 |

Prix, Facturation & Paiement 

Les prix des Produits s’entendent en euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraisons. Les prix sont ceux en vigueur le jour de l’achat et sont payables en totalité et en un seul versement sauf dispositions contraires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. 

Lorsque le Client commande sur le Site, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay ou Visa. Le montant n’est débité qu’au moment de l’envoi de la commande ou du retrait de celle-ci (en cas de mise à disposition en boutique).

Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client confirme au service clients, lors d'une commande par téléphone, et garantit au Vendeur, lors d'une commande en ligne, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. 

Le paiement par carte bancaire des Produits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne PayPlug disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de PayPlug qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet : PayP

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé.  

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les remises accordées à ce dernier.

| ARTICLE 8 |

Livraison

Les Produits sont proposés en France Métropolitaine, Corse, et certains autres pays précisés dans les options de livraison.

France

Livraison par Mondial Relay ou Colissimo offerte pour toute commande unique supérieur à 59€ ou pour toute commande supérieure à 30€ en abonnement.

 

Belgique & Luxembourg

Livraison par Colissimo International offerte pour toute commande supérieure à 59€ (unique et abonnement).

International 

Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

 

Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.

La livraison intervient en moyenne entre 48 et 72 heures et ce, à compter du départ de la boutique du Vendeur (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). 

En période de fête de fin d’année (du 23 novembre au 31 décembre), les délais pourront être ponctuellement allongés. 

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au Vendeur le retard de livraison en contactant le service clients.

Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6,  L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Si les Produits faisant l’objet d’un Abonnement n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure, pandémie, crise sanitaire, ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de l’Abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.

Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande dans la rubrique Mon Compte.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, le client est responsable des droits de douanes et autres taxes.

Dispositions du Code de la consommation 

L.216-6 du Code de la consommation 

I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

L.216-7 du Code de la consommation 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation 

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

| ARTICLE 9 |

Conformité et réception 

De manière générale, les Produits sont livrés dans un emballage ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.

Lors d’une livraison en boutique, si au moment de la remise du colis ou du paquet le Client remarque une anomalie sur celui-ci (dommage, ouverture…) il pourra refuser la réception. Dans ce cas, le Vendeur conservera le colis ou paquet, notifiera l’anomalie et procédera au remboursement du Client.

ATTENTION : Lors de la réception ou du retrait de la commande, et avant le départ du transporteur le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits. 

A cet effet, le Client signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…). 

Dans ce cas, le Client doit refuser la livraison du colis. Il devra par ailleurs confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au service clients du Vendeur, en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement.

Dans les cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé au Client d’adresser au service clients une photographie du Produit que le Client estime non-conforme.

ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés. 

Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le service clients, dans les délais les plus brefs.

| ARTICLE 10 |

Transfert des risques 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits. 

| ARTICLE 11 |

Codes promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent sur les prix affichés hors remises éventuelles. Ils ne sont pas cumulables ni entre eux, ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont à usage unique par compte client et sont limités dans le temps, sauf information contraire du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange. Les codes promotionnels ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une compensation financière.

| ARTICLE 12 |

Responsabilité - Garanties légales

12.1. Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut être, en tout en partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects. 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

12.2. Garanties légales 

 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales de :

• la Garantie légale de Conformité, (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande

• la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client :

* bénéficie d’un délai de cinq (5) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur qui répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci

* peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation

* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de douze (12) mois pour les Produits vendus d’occasion) 

* doit constater la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande

* n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement

* bénéficie d’une extension de garantie légale de six (6) mois pour tout bien réparé par le vendeur et d’un nouveau délai de garantie légale de conformité pour tout bien non-réparé par le vendeur

* bénéficie d’une suspension de la durée de garantie pendant toute la période d’immobilisation du bien à remettre en état ou lorsqu’il rentre en négociation en vue d’un règlement amiable avec le vendeur

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Les textes applicables aux garanties légales sont reproduits en intégralité en Annexe 2.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 13 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

| ARTICLE 13 |

Services clients

Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation d’un Produit, à un Abonnement le Client est invité à contacter le service clients du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : 

• Tel : 06 23 71 55 43

• E-mail : hello@maison-soleil.fr

• [Autre moyen de contact type formulaire de contact en ligne]

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :

• Le Client doit dans les meilleurs délais contacter le services clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandée au Client par le service clients ;

• Un premier diagnostic est alors dressé par le service clients ;
  
  

• De manière générale, les retours de Produits sans autorisation préalable du Vendeur ne sont pas acceptés.

 | ARTICLE 14 |

Force majeure 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 11 des présentes CGV. 

 | ARTICLE 15 |

Données personnelles - démarchage téléphonique 

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions propres à chacun des droits, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, au Vendeur soit en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous contacter » du Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante hello@maison-soleil.fr soit à l’adresse postale suivante : 

CREAM ME UP
24 rue du Coëtlosquet
57000 METZ

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

Enfin, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles du Vendeur accessible ici : XX

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret à TROYES (10000). 

 | ARTICLE 16 |

Litiges – médiation 

En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative).

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère le Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : 

24 rue de Coëtlosquet – 57000 Metz

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

| ARTICLE 17 |

Dispositions finales 

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODELE)

Objet : Exercice du droit de rétractation 

A l’attention de :

CREAM ME UP
24 rue du Coëtlosquet
57000 METZ

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous : 

Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx

Commandé le :  xxx/xxx/xxx

Reçu le :  xxx/xxx/xxx

Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx

Motif de retractation (facultatif) : xxxxxxxx

Date : xxx/xxx/xxx

Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)

ANNEXE 2 : TEXTES EN VIGUEUR RELATIFS AUX GARANTIES LEGALES 

Article L217-3 du Code de la Consommation 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 11 Juin 2024

*pour chaque achat d'une recharge 400 ml, un flacon renforcé vide est offert, colori aléatoire, du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2025, et selon la disponibilité du stock.